Groupement d'Achats : réunion d'information sur les nouveaux marchés

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit que les collectivités ne seront plus éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité Tarif Bleu / C5 en 2021 (sites < 36 kVA) et de gaz naturel à compter du 1^er janvier 2021. Le SMEG et Hérault Energie ont anticipé cette disparition et ont fait le nécessaire pour cette transition. Tous les marchés ont été attribués jusqu’à fin 2022.

GROUPEMENT D’ACHAT GAZ /ELECTRICITÉ

Le SMEG et Hérault Energies coordonnent un groupement de commandes pour les achats d’énergies du 01.01.2021 au 31.12.2022. Dans le cadre de ce marché, vous aurez la possibilité de participer à un marché de Fourniture d’électricité pour les installations d’éclairage public et fourniture d’électricité pour les bâtiments (ex : tarifs bleus). Pour les acheteurs Gardois, le groupement prendra la responsabilité de la bonne exécution du marché et assurera un contrôle plus élargi des fournisseurs. Le membre devra seulement contrôler le volume consommé. Pour l’électricité, vous êtes concernés si la collectivité  emploie plus de 10 personnes ou dispose d’un montant de recettes supérieur à 2 millions d’euros.

UN CALENDRIER À RESPECTER

Vos contrats en cours sont maintenus (sans changement de puissance souscrite ou d’option tarifaire) jusqu’au 31 décembre 2020. Puis les contrats d’électricité et gaz au TRV prendront automatiquement fin au 31 décembre 2020. Vous devrez avoir souscrit, avant cette date, une offre de marché adaptée à vos besoins auprès du fournisseur de votre choix, dans le respect des règles de la commande publique.